CONDITIONS GENERALES DE VENTE - droits et obligations des parties

LA MAISON DU PORTAIL

Article 1 : Préambule contractuel

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société CMM,  SARL au capital de 30 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon  sous le numéro R.C.S B 800 061 715, exerçant sous l'enseigne "La Maison du Portail", dont le siège social est situé 289, rue du Luxembourg, 83500 LA SEYNE SUR MER -  France. (ci-après désignée "Nous" ou "la société")  et toute personne visitant nos magasins, entrepôts et points de vente concessionnaires et/ou effectuant un achat via le site cmmportail.com, (ci-après désignée " Vous" ou "le client" ou "l'acheteur")

Article 2 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être porteur d'une autorisation parentale authentique vous permettant d'effectuer une commande sur le Site pour le compte de vos parents, n'être ni sous tutelle ou curatelle, simple ou renforcée, et jouir de tous vos droits civils.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'une commande.

2.2 Commande

Après avoir passé votre commande en ligne, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.

LA MAISON DU PORTAIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, celles-ci étant affichées ou mises en ligne.

La date de validation de la commande correspond à:
- la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne;

- la date de la réception du chèque ou du virement en cas de paiement par chèque ou par virement bancaire

2.3 Prix.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables s'il y a lieu), hors participation aux frais de port.

LA MAISON DU PORTAIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

2.4 Disponibilité de la commande

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

(i) En cas d'indisponibilité temporaire , nous nous engageons dans les 45 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque si le montant du produit est supérieur à 500 Euros, ou sous forme de bon d'achat si le montant du produit est inférieur à 500 Euros. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande.

(ii) En cas de rupture temporaire de stock sur l'un des produits de votre commande :
Nous n'expédions pas le reste de votre commande et attendons la disponibilité du produit manquant.

(iii) En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalents, Votre commande sera annulée automatiquement.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée.

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par téléphone ou par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder par l'envoi d'un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

LA MAISON DU PORTAIL
289, rue du Luxembourg

83500 LA SEYNE SUR MER

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande,et vos coordonnées complètes.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (articles 1316 et suivants du code civil)

Tout bon de commande signé par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement :

4.1 Par chèque :

Votre commande est réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

4.2 Conflit en cours  
LA MAISON DU PORTAIL se réserve le droit de refuser d'effectuer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.3  Contrôles anti fraudes
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier recommandé avec AR.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du code civil, les produits demeurent la propriété de La Maison du Portail jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, conformément à la loi, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

6.1  Modalités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées ou d'Administrations ou Services n'autorisant pas le libre accès du public
Nous n'assurons de livraison qu'en France Métropolitaine. Pour toute livraison extérieure au territoire français métropolitain, un accord préalable spécifique devra être demandé et négocié avec nous.

6.2 Livraison classique :

La livraison classique s'effectue sans prise de rendez-vous, délai annoncé par le prestataire.
La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire.
Nous vous rappelons que la livraison classique n'inclut pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.

6.3 Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de fabrication et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Généralement, pour un article disponible en stock: le magasin, le poids, la taille peuvent faire varier le délai de fabrication et d' expédition d' un article en stock.
Lorsque le produit n'est pas en stock, nous vous indiquons après réception de votre commande le délai moyen de fabrication et de livraison.

6.4 Délais de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de LA MAISON DU PORTAIL, à l'adresse figurant sur le bon de commande.

Les délais annoncés sont des délais moyens de fabrication et de livraison.
Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

Article 7 : Responsabilités

LA MAISON DU PORTAIL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies, sans que cette liste soit limitative des cas de force majeure reconnus par la loi.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La Maison du Portail n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir, seuls les dommages directs occasionnant un préjudice certain en relation avec une faute contractuelle de la société sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LA MAISON DU PORTAIL même dans le cas d'un vice caché ou de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9.3. Cette clause de limitation de responsabilité est déclarée dérogatoire du droit commun mais consentie à raison des spécificités de l'activité économique du vendeur.

Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

8.1 Les retours sous le motif: "refusé"

Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis, vous devez vérifier l'état du colis et de votre produit.

En cas d'avarie constatée contradictoirement, vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison. La mention " sous réserve de déballage" ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a donc aucune valeur juridique. Il est en effet indispensable que vous décriviez précisément l' état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : "Bruits de casse", "enfoncé sur le coin en bas à droite", "enfoncé sur le flanc gauche", etc.).

Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à: La Maison du Portail - Service Clients 289, rue du Luxembourg 83500 LA SEYNE SUR MER, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.

A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS Ci-dessus, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Si votre produit est endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à: La Maison du Portail - Service Clients 289, rue du Luxembourg 83500 LA SEYNE SUR MER, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.

A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS Ci-dessus, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d' échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, vous pouvez choisir d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera alors envoyé dans les 30 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Article 9 : Procédure de retour

9.1  Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d' être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre service clients dépend du motif de retour. Merci de vous reporter au point 9-2. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d'accord de retour.

Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis expédié par vos soins et faisant retour vers nos services ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Pour les retours des produits de plus de 30 kg, nous nous chargeons de l'enlèvement ; après la génération de votre numéro d'accord de retour, le transporteur chargé de l'enlèvement prendra contact avec vous pour convenir d'un rendez vous.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

9.2  Les retours pour erreur de référence

9.2.1 Modalités de retour

Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent, afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

Le produit doit être retourné en l' état d'origine et dans son emballage initial, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires de pose, notices..).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

9.2.2  Traitement de votre retour pour erreur de référence.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé après une remise en fabrication de celui-ci ou un produit d' échange  aux caractéristiques équivalentes.

Attention : le délai de re livraison devra prendre en compte la durée nécessaire à la fabrication du nouveau produit.

Dans le cas contraire, vous pouvez choisir d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera envoyé dans les 30 jours suivant l'acceptation de votre retour.

9.2.3  Frais de retour
Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste ou de nos transporteurs sont connus par nos services, nous procèderons à l'émission automatique d'un chèque du montant de ces frais.

Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à  la génération du chèque correspondant.

9.3  Les retours pour rétractation

9.3.1  Modalités  de retour

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Vous disposez donc de 14 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, bons de commandes, garanties, etc...).

A défaut, le produit vous sera retourné à vos frais.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

9.3.2 Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement. Ces frais d'un montant forfaitaire de 175 Euros TTC (justificatif sur demande ou remis lors de l'enlèvement) seront déduits de votre remboursement.

Article 10 : Garanties, assurances et Service Après Vente (SAV)

10.1 Généralités

.Les produits de La Maison du Portail bénéficient de la garantie constructeur, pendant 2 ans à compter de leur réception par le client, conformément à l'article L211-4 du Code de consommation qui impose au vendeur l'obligation de livrer un bien conforme au contrat, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur.

La garantie de conformité est gratuite. Celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.  

La garantie constructeur est en général d'un an. En cas de panne, de défaut ou de vice de fabrication avéré pendant la période de garantie initiale le remplacement des produits sera assuré par la société sans aucun frais pour le client.

Vices cachés : Le client bénéficie également d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. Avantage logique pour l'acheteur : le délai pour agir est de 2 ans à compter de la constatation du vice caché..   
La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 et 1649 du code civil.

10.2  Modalités d'application de la garantie constructeur

Dès constatation du défaut de fabrication ou de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

Notre service client vous génèrera alors un numéro d'accord de retour.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de

commande, vos coordonnées complètes.

Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge.
ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'un défaut, d'un vice de fabrication ou d'une panne avérée seront acceptés. Tout produit modifié par le client ne pourra plus bénéficier de la garantie énoncée ci-dessus.

10. 3  Traitement de votre retour

Une fois votre produit réparé ou re fabriqué (engendrant un délai de fabrication nécessaire à la production), celui-ci vous sera réexpédié.

Si votre produit sous garantie n'est pas réparable ou en raison d'un devis refusé (si la réparation a un coût trop élevé par rapport au prix du produit), et en fonction des stocks disponibles, un produit identique ou aux caractéristiques équivalentes pourra vous être proposé.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un produit d'échange ou si vous refusez notre proposition, un remboursement sera effectué avec l'application d'une vétusté dès le sixième mois d'utilisation (5% par mois d'utilisation).

10.4  Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché rédhibitoire pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif.

Conformément à cet article, vous devez déclarer que votre  produit souffre d'un vice caché, vous devez  en apporter la preuve et démontrer qu'il est impropre à l'usage auquel il était destiné.

Ainsi, vous devrez peut-être demander  une expertise du produit auprès d'un expert assermenté auprès  des tribunaux afin que celui-ci certifie le vice caché et son caractère rédhibitoire, et ce au contradictoire de notre société ou de son délégataire ou concessionnaire, sous peine d'inopposabilité des constatations ou avis d'expert.

Si l'expertise contradictoire confirme qu'il y a bien un vice caché au sens légal, le document d'expertise faisant foi doit être transmis à  notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront alors communiqués par notre service clients.

Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services.  Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat.
Sous réserve de vice caché avéré les frais d'expertise engagés par le client pourront être partagés au prorata par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

Par mail adressé à:

Service client en ligne : info@cmmportail.com

Depuis la page contact en cliquant sur contact

Par téléphone au 04 94 94 13 43 du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h

Webmaster du site: http://www.netcreations.fr

Contact du webmaster: mailto:contact@netcreations.fr

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